Aspects juridiques et contractuels

Comprendre les obligations légales liées à la PNO (loi Alur, devoirs du bailleur, clauses contractuelles) est essentiel pour être en règle. Cette page vous guide pour construire un contrat solide et conforme pour votre assurance propriétaire non occupant.
Vous découvrirez aussi quels sont les acteurs et intervenants impliqués dans le contrat, notamment en cas de sinistre.